Le déménagement, au même titre que le transport routier, est un secteur réglementé.
Le commissionnaire de transport organise, sous son entière responsabilité, des déménagements pour les particuliers ou les d'entreprises.
Particulièrement utilisé dans les déménagements à l'étranger qui nécessitent souvent plusieurs modes de transport (route, bateau, avion...) et des subtilités administratives (douane, garanties...), il coordonne l'intégralité de ses moyens.
Il est également de plus en plus sollicité pour les déménagements longues distances à l'intérieur de l'hexagone.
Le secteur du déménagement est soumis à la réglementation du transport routier de marchandises dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs dite "LOTI".
Les entreprises de déménagement doivent répondre d'un certain nombre d'obligations légales, notamment celle d'une inscription permanente sur les Registres des Transports géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
La capacité professionnelle est requise pour être inscrit au registre des Transports.
Elle est acquise dès lors que le professionnel a suivi une formation à la gestion d'entreprise d'au moins 200 heures de formation ou lorsqu'il a suivi un stage de 80 heures lui assurant un niveau suffisant en droit appliqué au transport, à l'économie des transports et à la commission de transport.
Le déménageur doit également remplir des conditions d'honorabilité et justifier d'une capacité financière.
Autrement dit, il ne doit pas avoir été condamné, ni être sous le coup d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.
Et il doit disposer de capitaux propres ou de réserves financières suffisantes : 1800 EUR pour le premier véhicule léger et 900EUR pour les suivants ou/et 9000 EUR pour le premier véhicule lourd et 5000 EUR pour les suivants.
De plus, le siège de l'entreprise de déménagement a l'obligation de se situer sur le territoire français.
Les documents administratifs et comptables doivent être conservés au siège et l'entreprise doit disposer d'un parc de véhicules affectés à l'activité.
Les véhicules pouvant être utilisés sont encadrés par l'article 12-1 du décret 99-752 du 30/08/1999.
Certains documents doivent être conservés à bord de chaque véhicule :
- Une copie de la licence de transport (la licence doit être conservée au sein de l'entreprise),
- Un exemplaire de la lettre de voiture nationale ou internationale,
Enfin, le professionnel doit remettre un devis complet à son client avant de conclure un contrat de déménagement.
Certaines mentions doivent y figurer, conformément à l'article 1 de l'arrêté du 27/04/10.
Il doit aussi informer le client des volumes de gaz à effet de serre émis et établir une déclaration de valeur, souvent jointe au contrat de déménagement.
Les investissements, même en phase de démarrage, sont conséquents : les véhicules, les monte-meubles, etc.
Le professionnel a souvent des charges de personnel, des frais kilométriques et d'entretien des véhicules.
Il devra mettre en place une politique tarifaire qui lui assure une rentabilité suffisante et l'optimisation de ses véhicules.
Toutes ces données sont à prendre en compte dans le choix du statut juridique qui encadrera l'activité professionnelle du déménageur qui s'installe à son compte.
Créer une entreprise individuelle (EIRL) ou constituer une société ?
Le statut juridique a une incidence sur :
- la fiscalité de l'entreprise : impôt sur le revenu (IR), ou impôt sur les sociétés (IS)
- le régime social du ou des dirigeants : travailleur non salarié (TNS) cotisant à la sécurité sociale des indépendants, ou assimilé salarié.
- la responsabilité des associés vis à vis des dettes de l'entreprise : limitée aux apports dans le cadre d'une société.
- la gouvernance : c'est à dire le mode de prise de décision dans la société
- les obligations comptables
La micro-entreprise est un statut très simplifié qui peut être adapté pour un démarrage avec un seul véhicule.
Soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC, le chiffre d'affaires annuel ne devra pas dépasser 70 000 EUR HT.
Sur option, il est possible de choisir le paiement de la TVA pour pouvoir la déduire de ses achats.
En revanche, aucuns déficit n'est possible, ni déduction des charges réelles, ni amortissement des investissements.
A moins de choisir l'option du régime réel.
L'entreprise individuelle en nom propre (EIRL) est un statut courant qui permet de protéger son patrimoine personnel mais complexe en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales.
La SASU (SAS unipersonnelle) est le seul statut qui permette de conserver le régime général de la sécurité sociale.
Le gérant détermine lui-même sa rémunération, qui détermine la base des cotisations sociales.
La SARL unipersonnelle (EURL) permet d'opter pour le régime micro-BIC.