Créer une entreprise de déménagement, revient à créer une entreprise de transport.
L'entreprise doit donc être inscrite sur le registre des transporteurs routiers de marchandises géré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). Le chef d'entreprise devient gestionnaire de transport et doit justifier d':
- Une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger ou/et en transport routier lourd de marchandises en fonction des véhicules utilisés.
- Une honorabilité professionnelle, autrement dit le responsable légal ou le gestionnaire de transport ne doit pas avoir fait l'objet d'une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ni avoir commis certaines infractions délictuelles (sécurité routière notamment).
La Dreal délivre une attestation de conformité que le professionnel joint à sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce et d'Industrie.Une fois immatriculée au RCS, l'entreprise est définitivement inscrite au registre des transporteurs.
- Une capacité financière : le chef d'entreprise se doit de disposer de capitaux propres ou de réserves financières suffisantes (1800 EUR pour le premier véhicule léger, 900 EUR pour les véhicules légers suivants / 9000 EUR pour le premier véhicule lourd, 5000 EUR pour les suivants).
Néanmoins, une garantie bancaire peut pallier l'insuffisance de capacité financière à hauteur maximum de 50% du montant exigible.
Une fois ces conditions réglementaires remplies, le régime d'imposition fiscale d'une entreprise de déménagement résulte d'un choix individuel de l'entrepreneur en fonction de son projet, de son prévisionnel financier et de son foyer fiscal.
Il est préférable d'être accompagné par un professionnel de l?expertise comptable.
Seul pour créer son entreprise de transport les statuts juridiques possibles sont l'EIRL, l'EURL et la SASU.
En revanche dans un projet à plusieurs, il faut comparer SAS et SARL.
Plus précisément, ce qu'offrent les différents statuts et leur régime fiscal de principe :
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Régime fiscal : impôt sur le revenu
Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
EURL ou SARL unipersonnelle : associé personne physique
Régime fiscal : impôt sur le revenu
Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
Ces 3 statuts peuvent bénéficier du régime micro-BIC (micro entreprise).
Dans ce cas, l'abattement forfaitaire est de 50 %, à comparer avec le montant des charges réelles de l'entreprise (l'assurance professionnelle, les véhicules, le matériel nécessaire, etc.).
Selon le résultat il sera plus judicieux d'opter pour le régime réel simplifié qui permet de récupérer la TVA sur les achats.
SARL : société de capitaux.
Le gérant détermine lui-même sa rémunération, qui détermine la base des charges sociales.
Régime fiscal : impôt sur les sociétés
Taxation des bénéfices: taux de 15 % sur la 1ère tranche de 38 120 EUR de bénéfices puis 28% et 31%.
SAS, SASU : société par actions, c'est la seule forme juridique qui permet de conserver la sécurité sociale des salariés.
Régime fiscal : impôt sur les sociétés
Taxation des bénéfices: taux de 15 % sur la 1ère tranche de 38 120 EUR de bénéfices puis 28% et 31%.
En résumé, pour les entreprises individuelles, l'assiette d'imposition est obtenue soit par application d'un abattement représentatif des frais professionnels (régime de la micro-entreprise/ micro BIC) soit par déduction des charges réelles de l'entreprise (régime du bénéfice réel).
A savoir également que les clients d'un professionnel de l'expertise comptable bénéficient de la non-majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels; à condition d'être sous le régime du bénéfice réel.
Pour les sociétés, l'assiette d'imposition est obligatoirement déterminée par déduction des charges réelles.
Sous conditions, il est possible de bénéficier d'exonérations fiscales selon le lieu d'implantation de son entreprise : Notamment les entreprises soumise à l'IS qui se créent dans les zones d'aides à finalité régionale, les zones de revitalisation rurale, les bassins d'emploi à redynamiser ou dans les bassins urbains à dynamiser.
De même, les entreprises qui, quel que soit leur régime d'imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans une Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE).
Non seulement il est judicieux de se faire guider par un professionnel, mais il est également recommandé aux créateurs d'entreprises de créer dès le début de leur activité leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.